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Redevance spéciale

La redevance spéciale : qu'est ce que c'est ?

La redevance spéciale sert à couvrir les charges supportées par la collectivité pour l’élimination des déchets des professionnels. Elle est obligatoire depuis 1993.

En 2001, la Communauté de Communes du Pays de Valençay avait instauré une redevance spéciale (RS) pour les déchets non ménagers sur son territoire. Suite à sa fusion avec la Communauté de Communes du Pays d’Ecueillé, la mise en place de la RS a été maintenue sur le seul territoire du Pays de Valençay.

Or, l’égalité des contribuables face à l’impôt oblige à l’extension de cette redevance sur l’ensemble du territoire communautaire.
Désormais, sont concernés TOUS LES PROFESSIONNELS de la CCEV.

Votre guide de la redevance spéciale

Flavie GALIBERT

Service gestion des déchets – Place du 8ème cuirassier 36240 Ecueillé
Tél. 02 54 40 2019 / Email : mission@ccev.fr

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