REDEVANCE SPECIALE
La redevance spéciale sert à couvrir les charges supportées par la collectivité pour l’élimination des déchets des professionnels. Elle est obligatoire depuis 1993.
En 2001, la Communauté de Communes du Pays de Valençay avait instauré une redevance spéciale (RS) pour les déchets non ménagers sur son territoire. Suite à sa fusion avec la Communauté de Communes du Pays d’Ecueillé, la mise en place de la RS a été maintenue sur le seul territoire du Pays de Valençay.
Or, l’égalité des contribuables face à l’impôt oblige à l’extension de cette redevance sur l’ensemble du territoire communautaire.
Désormais, sont concernés TOUS LES PROFESSIONNELS de la CCEV qui choisissent de recourir au service public de collecte et traitement des déchets.
Les 500 permiers kilos collectés étant gratuits, seules les entreprises qui produisent + de 501 kg d’ordures ménagères collectées en porte à porte une ou deux fois par semaine sont redevables. L’institution de la RS (Redevance Spéciale) ne dispense pas les producteurs de déchets non ménagers du paiement de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM).
La redevance spéciale a été mise en place pour :
- Répondre aux exigences du Grenelle de l’Environnement et aux principes du développement durable
- Maîtriser les coûts du service public d’élimination des dé-chets ménagers et assimilés
- Sensibiliser les professionnels à la gestion de leurs déchets
- Préserver l’autonomie des choix : les professionnels peuvent choisir de contractualiser avec un opérateur privé ou d’utiliser le service public
- Respecter l’équité fiscale, c’est-à-dire ne pas faire payer l’élimination des déchets non ménagers par les ménages, d’où la nécessité de mettre en oeuvre un financement pour service rendu auprès des producteurs « non ménagers » de déchets utilisant le service public
Votre guide de la redevance spéciale
Flavie DAVID
Siège social : 23, avenue de la Résistance 36600 Valençay
Tél. 02 54 00 00 20 / Email : mission@ccev.fr
