TAXE DE SEJOUR
© A l’orée des champs – Faverolles-en-Berry
La taxe de séjour participe au financement des actions de promotion et de mise en valeur du territoire, voire à la protection et la gestion d’espaces naturels à des fins touristiques.
Deux taxations sont possibles :
• La taxe de séjour au réel (due par les touristes); cette taxe s’ajoute à la facturation du client
• La taxe de séjour au forfait (due par les hébergeurs).
Cette taxe est régie par une délibération votée par le Conseil Communautaire de la CCEV.
A compter de 2021, la Communauté de Communes Ecueillé – Valençay a opté pour une tarification au réel. Ainsi tous les propriétaires d’hébergement de tourisme auront la charge de collecter la taxe auprès de leurs clients.
• Obligation de déclaration de son hébergement :
Tout nouvel hébergement touristique doit faire l’objet d’une déclaration en mairie, grâce au formulaire CERFA n°14004*03
• Qui paie la taxe de séjour au réel ?
Cette taxe est due par les touristes qui séjournent dans un hébergement marchand, y compris chez des particuliers qui louent tout ou partie de leur habitation personnelle.
• La taxe de séjour, comment ça marche ?
La CCEV envoie au propriétaire un IMPRIME DE DECLARATION pour l’année civile en cours à compléter et à lui retourner. Le montant de la taxe due est calculé à la nuitée par personne, selon le classement de l’hébergement.
• Quelle est la période de taxation ?
Elle est comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année N.
• Qui en est exonéré ?
• Personne âgée de moins de 18 ans
• Titulaire d’un contrat de travail saisonnier employé dans la commune
• Bénéficiaire d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire
• Mentions obligatoires :
La taxe de séjour au réel doit obligatoirement être mentionnée sur la facture remise au client, distinctement de la location de l’hébergement.
La taxe de séjour au réel n’est pas incluse dans la base d’imposition de la TVA, car le logeur est collecteur de la taxe et doit l’intégrer dans sa facture au client
• Modalités de calculs :
Deux simulateurs spécifiques à la CCEV sont disponibles ci-dessous : l’un à destination des hébergements classés et des campings, le second pour les hébergements non classés ou en attente de classement. Il vous permet de déterminer le taux de la taxe de séjour en direct en rentrant simplement les données demandées. Lorsque la location est effectuée par le biais d’une plateforme de réservation, il revient à cette plateforme de collecter la taxe et de la reverser à la CCEV, en lieu et place de l’hébergeur.
• Taxation d’office
Une taxation d’office sera appliquée dès lors que les hébergeurs ne donnent pas de réponse ou une réponse incomplète à la demande de déclaration adressée par la CCEV.
ATTENTION, depuis le 1er janvier 2019, les hébergements labellisés (clé et épi) ne sont plus considérés comme des établissements classés. Seul un organisme accrédité par ATOUT FRANCE est habilité à classer votre hébergement en étoiles.
Le législateur n’a pas prévu de classement pour les chambres d’hôtes.
Plus d’informations : classement.atout-france.fr
Documents en téléchargement
Simulateur de coût de taxe de séjour pour les hébergements non classés ou en attente de classement
ÉTAPE N°1
ÉTAPE N°2
Si le coût de la taxe de séjour est inférieur à 0,95 € :
Si le coût de la taxe de séjour est supérieur à 0,95 € :
